Tous les professionnels établis en France sont soumis à l’obligation de facturation. Pour être conforme à la législation en vigueur, il est primordial de respecter certaines règles. En fonction du régime de TVA, de l’activité et du statut juridique de chacun, les mentions obligatoires d’une facture varient. Certaines structures doivent émettre des factures sans TVA, notamment celles bénéficiant d’une franchise en base. Mais quelles sont les règles à respecter ? Qui doit facturer sans TVA ? Et comment simplifier la gestion de ces factures ? Voici un guide complet pour tout comprendre.
Les mentions obligatoires d’une facture sans TVA
Que votre entreprise facture ou non la TVA, une facture doit respecter un certain formalisme et comporter des mentions obligatoires. Plusieurs mentions générales sont obligatoires : nom de l’entreprise, coordonnées du client, date et numéro de facture, détail des prestations ou produits, informations de paiement… En plus de ces informations là, il est impératif d’indiquer une mention spécifique justifiant l’absence de TVA.
Dans le cas d’une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, la facture sans TVA doit inclure la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Cette mention est essentielle pour éviter toute confusion et signaler au client que la TVA n’a pas été appliquée en raison du régime fiscal du prestataire. Si cette mention est inscrite sur votre facture, il est impératif que le prix indiqué apparaisse sans TVA (prix HT), ou avec une TVA à 0% (TTC).
Qui peut facturer sans TVA ?
Plusieurs catégories de professionnels peuvent émettre des factures sans TVA :
Les entreprises sous franchise en base de TVA
Toute entreprise, quel que soit son statut juridique (auto-entreprise, entreprise individuelle ou société), peut bénéficier de la franchise en base de TVA tant qu’elle ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires imposés par l’administration fiscale. Soit :
- 37 500€ pour les activités de prestation de service
- 85 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement
- 50 000€ pour les avocats et artistes auteurs
Les activités exonérées de TVA
Certaines activités médicales, d’enseignement et de formation ou encore de services d’intérêt général sont exonérés de TVA. C’est-à-dire que peu importe leur chiffre d’affaires, ces activités ne devront jamais intégrer la TVA à leurs factures.
Un logiciel de comptabilité pour vos factures sans TVA
Gérer ses factures, même sans TVA, peut devenir chronophage si les bonnes solutions ne sont pas mises en place. Il existe aujourd’hui des logiciels de facturation et de comptabilité en ligne qui permettent de simplifier votre gestion administrative.
Grâce à un logiciel adapté, vous pouvez :
- Créer automatiquement des factures sans TVA
- Personnaliser vos factures
- Transformer vos factures signées en devis
- Numéroter et archiver vos documents
- Suivre vos paiements et relancer vos clients en cas d’impayés
- Automatiser certaines tâches, comme l’édition de factures récurrentes
Bon à savoir : certaines solutions en ligne sont même gratuites et permettent aux indépendants et auto-entrepreneurs de gérer leur facturation en toute simplicité. Utiliser un logiciel de facture sans TVA est un gain de temps précieux pour les entreprises.
